Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d’un dispositif de captation d’images. ».
Exposé sommaire
La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du même code).
Afin de sécuriser l'emploi des armes, il est proposé que celles-ci soient équipées de caméra. Les images pourraient ainsi utilement compléter le rapport de mer du capitaine du navire et le rapport du chef de l'équipe de protection, prévus à l'article 30 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.