Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, »
Exposé sommaire
Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d’aérosols incapacitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.