Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« armes »,
insérer les signes et les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d’aérosols incapacitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.