Amendement n° CD4 Non soutenu

À l’alinéa 3, après le mot : « état », insérer les signes et les mots : « , en méconnaissance du dernier alinéa de l’article 9, » et après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ».

L’alinéa 3 de l’article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d’amende pour le cas où il serait fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d ’ ancien militaire que pourrait avoir l ’ un des dirigeants ou agents de l ’ entreprise sur un document contractuel ou publicitaire. L’amendement CD1 permettant un tel usage, dans des conditions définies par décret, il convient, par coordination, de modifier le présent article.