Amendement n° CD5 Non soutenu

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. »

Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises privées de protection et l’État. C'est pourquoi le présent amendement vise à prohiber l'emploi des couleurs du drapeau national sur les cartes professionnelles, afin d'éviter toute confusion avec la carte professionnelle des fonctionnaires. Ces couleurs pourront seulement y figurer dans le logo du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).