Amendement n° CD6 Non soutenu

À l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les signes et les mots : « , validée par un titre, ».

Afin de s’assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre. Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d’État.