Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 13, il est inséré un article L. 5442-13 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-13.- ».
Exposé sommaire
Amendement de codification de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.