Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CL6 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 février 2014· sort le 26 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.
Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.