Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° CD19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« À la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 11, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Agents employés par les entreprises privées de protection des navires ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-11.- ».
Exposé sommaire
Amendement de codification de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.