Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 06/02/2014 | Jean-Marie Tétart LES-REP | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 183, substituer aux mots :
« et à la solidarité internationale peut »
les mots :
« notamment aux droits de l’enfant et à la solidarité internationale doit ». | Rejeté |
| 1 séance | 06/02/2014 | Jean-Marie Tétart LES-REP | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après la première phrase de l’alinéa 183, insérer la phrase suivante :
« Elle découle des engagements internationaux pris par la France – notamment la Convention internationale des droits de l’enfant. ». | Rejeté |
| AE322 po59047 | 04/02/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT I. Après l'alinéa 193, insérer les huit alinéas suivants:
"4.2 Le renforcement des ressources domestiques :
"La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité, à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’arg | Adopté |
| AE321 po59047 | 04/02/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT I. Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants:
"La France réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l’amélioration des conditions de santé et | Adopté |
| AE320 po59047 | 04/02/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT I. Après l'alinéa 43, insérer les alinéas suivants:
" L’éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégali | Adopté |
| AE319 po59047 | 03/02/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après le mot :
"(Coface)"
supprimer la fin de l'alinéa 2 | Adopté |
| AE318 po59047 | 03/02/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 3 A l'alinéa 2, supprimer les mots :
"autres que le charbon" | Non soutenu |
| AE317 po59047 | 03/02/2014 | Noël Mamère ECOLO | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 3 A l'alinéa 2, après le mot :
"publics"
insérer les mots :
"nationaux et internationaux" | Non soutenu |
| AE316 po59047 | 03/02/2014 | Dominique Potier SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 5 I - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et environnementale »,
les mots :
« , environnementale et fiscale ».
II - Compléter la deuxième phrase par les mots :
« et à garantir la transparence financière pays par pays des entreprises qui y participent. » | Adopté |
| AE315 po59047 | 02/02/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 9 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. A la première phrase du II de l'article L. 1822-1 du Code général des collectivités territoriales, le mot:
"premier"
est remplacé par le mot:
"second"." | Adopté |
| AE314 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 33, substituer aux mots:
"Priorités sectorielles"
les mots:
"Secteurs d'intervention" | Adopté |
| AE313 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 189, insérer la phrase suivante:
"C'est la raison pour laquelle, quatrième donateur mondial, la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés dès lors qu'elle renouera avec la croissance." | Adopté |
| AE312 (Rect) po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Substituer aux alinéas 101 et 102 les huit alinéas suivants:
"Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui rassemble, sous la présidence du Premier min | Adopté |
| AE311 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Supprimer les alinéas 128 à 132 | Adopté |
| AE310 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 99, supprimer les mots:
": le processus de révision des priorités sectorielles et géographiques" | Adopté |
| AE309 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 100, rédiger ainsi la dernière phrase:
"Le CICID est en outre chargé de veiller à la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale." | Adopté |
| AE308 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Supprimer les alinéas 116 à 119. | Adopté |
| AE307 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les phrases suivantes:
"Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internatio | Adopté |
| AE306 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 8 Substituer aux mots :
"aux chapitres Ier et II de"
le mot:
"par" | Retiré |
| AE305 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 7 A l'alinéa 1, substituer aux mots :
"aux chapitres Ier et II de"
le mot:
"par" | Retiré |
| AE304 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 10 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots:
"pour avis". | Sans sort Retiré |
| AE303 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 7 A l'alinéa 1, substituer au mot :
"dont"
le mot:
"auxquelles" | Adopté |
| AE302 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 6 "La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociale et environnementale." | Sans sort Retiré |
| AE301 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 6 Rédiger ainsi l'article 6 :
"La France promeut au sein de l’Union européenne la programmation conjointe de l’aide apportée par les Etats membres ainsi que l’harmonisation et la coordination des actions d’aide avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux." | Sans sort Retiré |
| AE300 (Rect) po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 4 "La politique de développement de la France est fondée sur un principe de gestion transparente, ciblant l’impact sur le développement des pays partenaires et reposant, notamment, sur l’utilisation d’indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l’évaluation et la redevabilité.
| Adopté |
| AE299 (Rect) po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
"Les modalités d’allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays bénéficiaires, de leur évolution, de leurs capacités d’absorption et de l’impact attendu de l’aide." | Adopté |
| AE298 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
"Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d’alignement sur les priorités politiques et procédures des pays partenaires et de subsidiarité par r | Adopté |
| AE297 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | TITRE III Supprimer la division et l'intitulé suivants :
"Titre III
Expertise internationale" | Retiré |
| AE296 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot:
"terres"
insérer les mots:
"pollutions et" | Sans sort Retiré |
| AE295 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots:
"et la",
le signe :
" , " | Adopté |
| AE294 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 10 Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 1. | Adopté |
| AE293 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 10 I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
" Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l ’ Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu ’ au Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politiq | Adopté |
| AE292 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 3 Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies et actualisées régulièrement en veillant à leur cohérence. La complémentarité des ces composantes bilatérale et multilatérale et des priorités géograph | Adopté |
| AE291 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Titre II Supprimer la division et l'intitulé suivants:
"Titre II
Organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale" | Retiré |
| AE290 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Chapitre II Supprimer la division et l'intitulé suivants:
"Chapitre 2
Principes de la politique de développement et de solidarité internationale" | Retiré |
| AE289 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Chapitre Ier Supprimer la division et l'intitulé suivants :
"Chapitre 1er
Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale" | Retiré |
| AE288 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | TITRE Ier A l'intitulé du Titre Ier,
Substituer au mot: "Orientations"
les mots:
"Principes et organisation" | Sans sort Retiré |
| AE287 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 9 A l'alinéa 3, après les mots:
"précisent leur objet"
supprimer la fin de la première phrase. | Sans sort Retiré |
| AE286 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots:
« a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013 »
les mots
« est établie chaque année par le CICID après consultation du CNDSI. Le nombre de ces pays, qui relèvent de la liste des pays les moins avancés définie par le CAD de l'OCDE | Retiré |
| AE285 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT Après la deuxième occurrence du mot "sociale", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« , dont la promotion contribuera à concrétiser le caractère universel (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales…). À cet effet, la France promeut la couverture sanitaire sociale universelle dans l’a | Tombé |
| AE284 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT I Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant:
« La France met en œuvre la stratégie pour la coopération internationale dans le domaine de la santé qu’elle a actualisée en 2012. Elle réitère son engagement prioritaire en faveur de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, | Sans sort Retiré |
| AE283 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | RAPPORT A l'alinéa 22, substituer aux mots:
« visant à participer »
les mots:
« participant » | Adopté |
| AE282 (Rect) po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 9 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France tels qu'énoncés à | Adopté |
| AE281 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« des actions de coopération ou d'aide au développement ainsi que des actions »
les mots:
« toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à » | Adopté |
| AE280 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article 4 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« L’allocation des ressources publiques répond à l’objectif de concentration géographique et sectorielle et de prévisibilité de ces ressources ; elle prévient la dispersion de l’aide française." | Adopté |
| AE279 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« du développement et de l’»
les mots:
« de protection sociale, de développement et d’ » | Adopté |
| AE278 (Rect) po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« définis par la communauté internationale »
les mots:
« internationaux, notamment » | Adopté |
| AE277 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot
"France",
insérer les mots :
"à sa sécurité et à la stabilité de son environnement régional. Elle participe " | Retiré |
| AE276 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
"à réduire les"
les mots:
"de réduction des" | Adopté |
| AE275 po59047 | 31/01/2014 | Jean-Pierre Dufau SRC | Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale | Article PREMIER A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
"vise à participer"
le mot:
"participe" | Tombé |