Amendement n° AE278 (Rect) (rect. 1) Adopté

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « définis par la communauté internationale » les mots: «  internationaux, notamment »

Cet amendement vise à éviter l'emploi de la notion de communauté internationale, trop vague. Il permet d’éviter d’alourdir inutilement par la suite le texte de la loi et notamment du rapport annexé de l'article 2, en évitant d'avoir à ajouter des mentions redondantes touchant aux droits des femmes, des enfants, des adolescentes, etc., dans la mesure où la formulation retenue permet d'inclure des textes tels que la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention internationale des droits de l’enfant, les accords intervenus dans le cadre de l'Organisation internationale du travail, pour ne citer que ceux-ci, qui sont de facto visés grâce à cette seule mention.