Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
59 séance	25/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l’article L. 3222‑3, » est supprimée. ». »	Adopté
58 séance	25/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».	Adopté
57 séance	24/07/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 13 Supprimer cet article.	Adopté
56 séance	24/07/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « impérieuse ».	Adopté
55 séance	24/07/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 12 Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Les I et IV de l’article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 6 bis entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2014. « II. – Les 1° et 2° du I et le IV	Adopté
54 séance	24/07/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix »	Adopté
AS2 po420120	24/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L’article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l’article L. 3222‑3, » est supprimée. »	Adopté
AS1 po420120	24/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».	Adopté
53 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l’emprise ».	Non soutenu
52 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et doit être assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi, désign	Non soutenu
51 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « À la suite de l’entretien, le programme de soins est remis au patient, et signé par lui. Le programme de soins est transmis sans délais au juge dès lors qu’il mentionne une hospitalisation complète en cas d’inobservance, le juge pouvant énonc	Non soutenu
50 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il indique le nom, la qualité, et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le patient. ».	Non soutenu
49 séance	22/07/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Substituer aux alinéas 24 et 25 les quatre alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège mentionné à l'article L. 3211‑9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du patien	Rejeté
48 séance	22/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	visant à modifier la loi n° 2011803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ».	Adopté
47 séance	22/07/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « , le représentant de l’État prend l’une ou l’autre des décisions si chacun des avis prévus à l’article L. 3213‑8 constate que la mesure de suivi spécifique n’est plus nécessaire. Un décret définit les co	Sans sort Retiré
46 séance	22/07/2013	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».	Adopté
45 séance	22/07/2013	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 Après le mot : « accompagnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de l’avis d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Cet avis est motivé au regard au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses	Adopté
44 (Rect) séance	22/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L’article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l’objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes dé	Adopté
43 séance	22/07/2013	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 4 L’article L. 3211‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur admis en soins psychiatriques à la demande de ses parents peut saisir le procureur de la république d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc . Celui-ci est désigné sans délai av	Retiré
42 (2ème Rect) séance	22/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 3 Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre I er du pré	Adopté
41 (Rect) séance	22/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ».	Adopté
40 séance	22/07/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter d’une décision prononcée en application des 1° ou 2° du I du présent article ; ».	Rejeté
39 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Après l’article 12 de la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12 ‑1 . – Dans le cadre du développement professionnel	Sans sort Irrecevable
38 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1°Le second alinéa de l’article L. 3222‑3 est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative au	Non soutenu
37 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement d’accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce » les mots : « de l’avis médical d’un psychiatre de l’établissement d’accueil	Non soutenu
36 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Il est précisé sur la convocation à l’audience du tiers visé au 1° du II de l’article L. 3212‑1 que sa présence est facultative. ».	Non soutenu
35 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 I. – Après le mot : « statue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en chambre du conseil afin de ne pas porter atteinte à l’intimité de la vie privée, sauf si le patient ou son représentant demande à ce que l’audience soit tenue publiquement. ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxi	Non soutenu
34 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ».	Non soutenu
33 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article, il est inséré un article L. 3213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3213‑1‑1. – Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés. « L	Non soutenu
32 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 bis Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 3212‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Soit s’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi da	Non soutenu
31 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 3211‑2‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un examen somatique doit être réalisé par un médecin au cours de cette période. » ; « b) À la première phrase du deux	Non soutenu
30 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 L’article L. 3223‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° et au premier alinéa du 3°, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des » ; 2° Au 4°, les mots : « font l’objet de » sont remplacés par les mots : « reçoivent des ».	Non soutenu
29 (Rect) séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 3222‑3 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». ».	Non soutenu
28 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 3222‑1‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
27 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3222‑1‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
26 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À l’article L. 3221‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
25 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Au 2° de l’article L. 3215‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
24 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3214‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
23 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Au 4° de l’article L. 3213‑9 du code de la santé publique, les mots : « fait l’objet de » sont remplacés par les mots : « reçoit des ».	Non soutenu
22 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À la première phrase de l’article L. 3213‑6 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
21 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Au 1° de l’article L. 3212‑11 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
20 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 L’article L. 3212‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « faisant l’objet » sont remplacés par le mot : « recevant » ; 2° Au 1° du II, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
19 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 L’article L. 3212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « faire l’objet » sont remplacés par le mot : « recevoir » ; 2° À la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par le mot : « recevant	Non soutenu
18 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Au premier alinéa de l’article L. 3211‑12‑5 du code de la santé publique, les mots : « faire l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevoir des ».	Non soutenu
17 (Rect) séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l’objet de » les mots : « recevant des ».	Non soutenu
16 (3ème Rect) séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Aux 1° et 6° du I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet » sont remplacés par le mot : « recevant ».	Non soutenu
15 (Rect) séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « faisant l’objet de » les mots : « recevant des ».	Non soutenu
14 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À l’article L. 3211‑8 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
13 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À l’article L. 3211‑5 du code de la santé publique, les mots : « faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant, en raison de troubles mentaux, des ».	Non soutenu
12 (Rect) séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211‑3 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu

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