Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° 13 Non soutenu
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À l’article L. 3211‑5 du code de la santé publique, les mots : « faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant, en raison de troubles mentaux, des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’expression « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ». En effet, l’expression « faisant l’objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.