Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° 46 Adopté
M. Gérard Sebaoun SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, visant à supprimer la mention de l’avis conjoint dans le chapitre relatif aux personnes détenues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.