Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° 57 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 13.
Les charges liées à l’aide juridictionnelle qui pourraient être occasionnées par la mesure rendant obligatoire la présence de l’avocat lors de l’audience par le juge des libertés et de la détention de la personne hospitalisée sans consentement seront supportées par l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.