Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° 43 Retiré
M. Gérard Sebaoun SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 3211‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mineur admis en soins psychiatriques à la demande de ses parents peut saisir le procureur de la république d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc . Celui-ci est désigné sans délai avec mission de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de levée de l’hospitalisation. L’administrateur ad hoc peut former appel selon les délais et modalités prévues pour les décisions relatives aux soins sans consentement. Le mineur est informé de ses droits dès que son état psychique le permet. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger les droits des mineurs hospitalisés en soins psychiatriques à la demande de leurs parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.