Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« III. - L’article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l’article L. 3222‑3, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.