Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° 58 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.