Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° 30 Non soutenu
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
L’article L. 3223‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° et au premier alinéa du 3°, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des » ;
2° Au 4°, les mots : « font l’objet de » sont remplacés par les mots : « reçoivent des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’expression « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ». En effet, l’expression « faisant l’objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.