Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° 36 Non soutenu
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Il est précisé sur la convocation à l’audience du tiers visé au 1° du II de l’article L. 3212‑1 que sa présence est facultative. ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas d’intimider les tiers demandeurs, et les dissuader de tenir la place que la loi leur confère dans certaines situations, il serait judicieux d’indiquer sur la convocation que leur présence est facultative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.