Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.