Amendement n° 40 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter d’une décision prononcée en application des 1° ou 2° du I du présent article ; ».

La présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge concernant les personnes faisant l’objet de mesures de soin sans leurs consentements. Cet amendement vise à ramener le délai entre la première et la deuxième décision du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois. Le délai de 6 mois pour le contrôle du juge entre les deux premières décisions nous semble trop long concernant une mesure privative de liberté.