Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
99 séance	13/09/2013	Jean-Marc Germain SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des avantages financiers publics en matière d’installation, de développement économique	Non soutenu
98 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 30.	Rejeté
97 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après la troisième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions.	Tombé
96 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.	Adopté
95 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 68.	Tombé
94 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ».	Tombé
93 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 68, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , et notamment les crédits d’impôts, les exonérations fiscales et sociales, les avances remboursables, etc, ».	Tombé
92 séance	13/09/2013	Cécile Untermaier SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d’entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d’entreprise, le ministère public, le représentant de l’administration s’il en fait la demande, ou toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ».	Adopté
91 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ».	Adopté
90 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ».	Adopté
89 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise et qu’un procès-verbal de carence a été transmis à l’inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ».	Adopté
88 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :	Adopté
87 séance	13/09/2013	Christophe Léonard SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
86 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’expert » les mots : « un expert ».	Adopté
85 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » le mot : « le ».	Adopté
84 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « par les ».	Adopté
83 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui sont ».	Adopté
82 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « les ».	Adopté
81 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 68.	Tombé
80 séance	13/09/2013	Jacques Myard LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
79 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
78 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « ayant reçu un avis favorable du comité d’entreprise. ».	Non soutenu
77 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 20.	Non soutenu
76 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.	Non soutenu
75 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
74 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
73 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre	Non soutenu
72 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 52 à 70. II. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer aux mots : « et du code de commerce, dans leur », les mots : « , dans sa ».	Non soutenu
71 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – À l’alinéa 36, substituer au mot : « expert » le mot : « expert‑comptable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 38 et 40.	Rejeté
70 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
69 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 68.	Non soutenu
68 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « de la situation de l’entreprise et ».	Non soutenu
67 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».	Non soutenu
66 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1 . – Le comité d’entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion	Non soutenu
65 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 9 Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ».	Adopté
64 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 9 À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ».	Adopté
63 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la société ».	Adopté
62 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « fraction » le mot : « quantité ».	Adopté
61 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne détient pas seule ou de concert, au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, » les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, ne détient pas ».	Adopté
60 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».	Sans sort Retiré
59 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 1er bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l’article L. 2325-37 du même code, la référence : « l’article L. 1233-90-1 » est remplacée par les références : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».	Adopté
58 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de l’intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. ».	Adopté
57 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 71 : « III. – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre I er bis du livre VI du code de commerce sont… (le reste sans changement) ».	Adopté
56 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 69, supprimer les mots : « prononcé du ».	Adopté
55 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 57, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑9 » la référence : « L. 1233‑57‑20 ».	Adopté
54 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « et suivants. » la référence : « à L. 1233‑90. ».	Adopté
53 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 47, substituer au mot : « raisons » le mot : « motifs ».	Adopté
52 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « assurer » le mot : « garantir ».	Adopté
51 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer aux mots : « jouissent des » les mots : « exercent les ».	Adopté
50 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.	Adopté

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