Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 98 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
La notion d’examen des offres de reprises par l’employeur mériterait d’être précisée pour avoir une valeur juridique opposable.
En tout état de cause, l’alinéa suivant précisant que l’employeur est tenu d’apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprises reçues, l’obligation d’examen de ces offres constitue une obligation superfétatoire qu’il convient de supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.