Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 50 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel consistant à déplacer un alinéa à un endroit plus approprié du texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.