Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 65 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.