Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 87 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d’entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s’agissant des autres attributions économiques du comité d’entreprise.
Cosignataires
Philippe Baumel, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Yves Blein, Pascale Boistard, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Dominique Chauvel, Jean-Michel Clément, Jean-Louis Destans, Jean-Paul Dupré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Germain, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Jean Grellier, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Patrice Prat, Monique Rabin, Béatrice Santais, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.