Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 68 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots :
« de la situation de l’entreprise et ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse.
Il est prévu que la pénalité tienne compte de « la situation de l’entreprise ».
Or, cette notion peut être difficile à caractériser objectivement.
Cosignataires
Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Patrick Hetzel, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.