Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	14/06/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer les mots : « qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ».	Rejeté
1 séance	13/06/2013	Guy Teissier LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en créant une procédure de conciliation dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, en cas d’avis défavorable des maires d’arrondissement ».	Non soutenu
53 séance	21/05/2013	Gouvernement —	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Après la deuxième occurrence du mot : « social », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de telle sorte que, d’une part, l’ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale qui ne bénéficie pour cela d’aucun concours y compris en natu	Adopté
52 séance	21/05/2013	Lionel Tardy LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la référence : « b », insérer les mots : « , pour les cas de surélévation, ».	Adopté
51 séance	21/05/2013	Lionel Tardy LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « qu’ » insérer les mots : « en cas de surélévation ».	Adopté
50 séance	17/05/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 21, supprimer les mots : « et, le cas échéant , de prix de cession, ».	Retiré
49 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ».	Retiré
48 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Trois ».	Retiré
47 séance	17/05/2013	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Six ».	Retiré
46 séance	17/05/2013	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Quatre ».	Retiré
45 séance	17/05/2013	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 4 À l’article 110 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ».	Adopté
44 séance	17/05/2013	François de Mazières LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant la possibilité au maire ».	Non soutenu
43 séance	17/05/2013	François de Mazières LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 16, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ».	Non soutenu
42 séance	17/05/2013	François de Mazières LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ».	Non soutenu
41 séance	17/05/2013	François de Mazières LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d’y encadrer le périmètre des dérogations. ».	Non soutenu
40 séance	17/05/2013	François de Mazières LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre » les mots : « e	Non soutenu
39 séance	17/05/2013	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 4 L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinea ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009." L'article 2 est modifié comme sui	Sans sort Irrecevable
38 séance	17/05/2013	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la ratification de l'ordonnance prévue au 5° du présent article, un rapport dressant tout particulièrement un bilan de l’incidence de ces dispositions sur le coût du foncier dans les zones concernées est remis au P	Retiré
37 séance	17/05/2013	Henri Jibrayel SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ».	Retiré
36 séance	17/05/2013	Henri Jibrayel SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ».	Adopté
35 séance	17/05/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Après le mot : « caractérisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé : ».	Retiré
34 séance	17/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé: "4° S'assurer d'une meilleure application des règles d'urbanisme, notamment en permettant une meilleure détection des infractions et la prise de sanctions plus dissuasives;"	Sans sort Irrecevable
33 (Rect) séance	17/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sans préjudice du droit des particuliers et des associations à faire respecter les règles d’urbanisme ».	Non soutenu
32 séance	17/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER I.- Après le vingt quatrième alinéa, ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé: "9° Rendre transparentes les procédures d'attribution des logements sociaux." II.- Au deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots: "4°, 5° et 7°" par les mots: "4°, 5°, 7° et 9°"	Sans sort Irrecevable
31 séance	17/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Non soutenu
30 séance	17/05/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 22.	Retiré
29 séance	17/05/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou de l’accession à la propriété des logements » .	Retiré
28 séance	17/05/2013	Jean-Luc Laurent SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Supprimer les alinéas 19 à 22.	Retiré
27 séance	17/05/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « S’entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l’utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l’organisme mère au titre de l’activité de construction et de gestion du parc social te	Adopté
26 séance	17/05/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 22.	Retiré
25 séance	17/05/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Retiré
24 séance	17/05/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 4 L’article L. 123‑1‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’application des dispositi	Retiré
23 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 3 Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Retiré
22 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ; « b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. ».	Retiré
21 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ».	Retiré
20 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER A l’alinéa 24, remplacer les mots « de ce secteur » par les mots « du secteur du bâtiment et des travaux publics »	Sans sort Irrecevable
19 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ».	Rejeté
18 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « b et au ».	Adopté
17 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi qu’aux obligations en matière de création d’aires de stationnement ».	Adopté
16 séance	17/05/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , et moyennant des mesures compensatoires ».	Retiré
15 séance	17/05/2013	Lionel Tardy LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
14 séance	17/05/2013	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009."	Sans sort Irrecevable
13 séance	17/05/2013	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 Le deuxième alinéa de l'article 2 est modifié comme suit : Après le chiffre " 7° " insérer le chiffre "9°".	Sans sort Irrecevable
12 séance	17/05/2013	Sylvain Berrios LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ».	Rejeté
11 séance	17/05/2013	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ».	Retiré
10 séance	17/05/2013	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article 3 Substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».	Retiré
9 séance	17/05/2013	Laure de La Raudière LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER À l’alinéa 12, supprimer les mots : « en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, ».	Rejeté
8 séance	17/05/2013	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d’y encadrer le périmètre des dérogations. ».	Retiré
7 séance	17/05/2013	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER A l’alinéa 24, supprimer les mots « de travaux »	Sans sort Irrecevable
6 séance	17/05/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Logement et urbanisme : accélération des projets de construction	Article PREMIER A l’alinéa 24, supprimer les mots « de travaux »	Sans sort Irrecevable

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