Amendement n° 38 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la ratification de l'ordonnance prévue au 5° du présent article, un rapport dressant tout particulièrement un bilan de l’incidence de ces dispositions sur le coût du foncier dans les zones concernées est remis au Parlement. ».

Le 5° de cet article vise à favoriser la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documents d’urbanisme. Il prévoit notamment de limiter les contraintes en matière de stationnement et de faciliter l’alignement de la hauteur entre bâtiments mitoyens, la surélévation d’immeubles d’habitation ainsi que la transformation de bureaux en logements. Ces aménagements ont pour finalité de desserrer la contrainte d’une offre insuffisante de logements dans des zones géographiques où le marché immobilier se caractérise par de forts déséquilibres entre l’offre et la demande et, en conséquence des coûts fonciers et de construction élevés. Compte tenu de la situation de ces marchés, il convient de s’assurer que les aménagements proposés n’aient pas d’effets inflationnistes, inverses de ceux recherchés. Il s’agit d’éviter notamment une augmentation des prix du foncier dans les zones concernées par les dérogations. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles, dix-huit mois après la ratification de l’ordonnance, afin notamment de vérifier leur incidence sur les coûts des marchés fonciers locaux.