Logement et urbanisme : accélération des projets de construction · accélérer les projets de construction
Amendement n° 10 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu dans l’article 3 pour le dépôt des projets de loi de ratification est trop important.
Par égard pour le Parlement, il est proposé de ramener ce délai à quatre mois.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.