Logement et urbanisme : accélération des projets de construction · accélérer les projets de construction
Amendement n° 53 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mai 2013· sort le 22 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« social »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de telle sorte que, d’une part, l’ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soient assurées par la filiale qui ne bénéficie pour cela d’aucun concours y compris en nature de la maison mère, et, d’autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l’orientation de l’activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l’orientation de l’activité au sein de l’organisme mère. ».
Exposé sommaire
Il s'agit du préciser le sens de l'amendement n° 27.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.