Amendement n° 39 Sans sort

L'article 1er est modifié comme suit:   Après l'alinéa 24, insérer  un nouvel alinea ainsi rédigé :   " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009."   L'article 2 est modifié comme suit :    L'alinea 2, après le mot " 7° " insérer le mot "9°".

En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces derniers disposent, depuis lors, d'un levier complémentaire pour répondre à leurs objectifs de production. Dans le contexte actuel marqué par des objectifs de production revus à la hausse et par la recherche consensuelle de réduction des coûts de production , il parait indispensable de prolonger de cinq ans cette disposition qui optimise le rapport qualité/coût et réduit sensiblement les délais de 6 à 12 mois.   La volonté du Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions urgentes pour favoriser la production de logements rend tout particulièrement opportune, à travers l'adoption du présent amendement,  la décision immédiate  de  proroger ce dispositif à compter du 1er janvier 2014  afin de permettre aux organismes d'HLM de préparer sans tarder les programmes de construction de logements sociaux .