Amendement n° 42 Non soutenu

À l’alinéa 17, substituer au mot : « permettant » les mots : « offrant au maire la possibilité ».

L’article premier vise à faciliter les projets de construction de logements en permettant la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 17 ème alinéa permet : « pour un projet de transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l’immeuble existant ; » Si cette possibilité peut être une opportunité de meilleure utilisation du foncier, à l’inverse elle ne doit pas se transformer en une obligation de faire qui pourrait aller à l’encontre, dans des cas particuliers, de la cohérence urbaine d’un quartier. Il s’agit donc d’offrir une possibilité aux maires et non de créer une nouvelle obligation.