Logement et urbanisme : accélération des projets de construction · accélérer les projets de construction
Amendement n° 16 Retiré
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 21 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , et moyennant des mesures compensatoires ».
Exposé sommaire
L’alinéa 14 vise à déroger au PLU concernant l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements.
Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement) pour aménager des aires de stationnement dans l’environnement immédiat des projets de construction, au nom de l’intérêt général. Cet amendement vise donc à laisser au Maire la possibilité d’utiliser les mesures compensatoires en cas d’exonération de création d’aires de stationnement.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Anne Grommerch, Bernard Gérard, Antoine Herth, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Alain Marc, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Laure de La Raudière, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.