Logement et urbanisme : accélération des projets de construction · accélérer les projets de construction
Amendement n° 52 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mai 2013· sort le 21 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 18
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« b »,
insérer les mots :
« , pour les cas de surélévation, ».
Exposé sommaire
Les amendements 17 et 18 ont pour objectif de préciser que les dérogations prévues par le projet de loi concernent les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l’alinéa 15) et les autres surélévations (prévues à l’alinéa 16).
Ce sous-amendement apporte une précision supplémentaire dans le dispositif de l’article 1 er en mentionnant explicitement que les dérogations en matière d’aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l’habitation ne valent que pour les cas de surélévation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.