Logement et urbanisme : accélération des projets de construction · accélérer les projets de construction
Amendement n° 50 Retiré
M. Jean-Luc Laurent SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 21 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et, le cas échéant , de prix de cession, ».
Exposé sommaire
La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s’agirait alors d’un produit qu’on peinerait à distinguer de l’accession sociale qui a été fortement soutenue dans la précédente législature.
Il est proposé de restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif intermédiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.