Logement et urbanisme : accélération des projets de construction · accélérer les projets de construction
Amendement n° 23 Retiré
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 22 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Franck Gilard, Jordi Ginesta, Anne Grommerch, Bernard Gérard, Antoine Herth, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Alain Marc, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.