Amendement n° 31 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 12.

Il n’est donc pas souhaitable de laisser au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible. Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement son contrôle dans le cadre d’un débat ordinaire, notamment par son droit d’amendement. L’urbanisme est un domaine où les enjeux financiers sont conséquents, et où il est souvent tentant de contourner les règles pour un profit plus grand (dépassement du COS, constructions ne respectant pas les conditions du permis, non respect des distances réglementaires etc). La plupart des irrégularités ne sont jamais détectées. La vigilance de certaines associations joue un rôle primordial dans le respect des règles, sous le contrôle du juge administratif ou, s’agissant de la dimension pénale, du juge judiciaire. Les cas de recours abusifs restent à l’évidence minoritaires, et en tout cas moins fréquents que les détournements des règles d’urbanisme au profit des promoteurs, des propriétaires voire des élus.  En l’état, le texte confie un chèque en blanc au Gouvernement pour durcir les règles relatives aux contentieux, qui risque de dissuader les particuliers et les associations d’agir et de créer une certaine impunité, faute de gendarme. Il faut pourtant rappeler que les recours, gracieux ou contentieux, contre un permis de construire ne sont pas suspensifs. Pour qu’ils le soient, il faut un jugement du tribunal administratif, par exemple dans le cadre d’un référé.  On ne voit pas ensuite comment mettre en œuvre les dispositions de ce 4° autrement qu’en créant un cautionnement ou un examenprima fasciedes litiges, sorte de filtre impliquant une appréciation de la forme et du fond, ce qui est étranger à la tradition juridique française.