Logement et urbanisme : accélération des projets de construction · accélérer les projets de construction
Amendement n° 9 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 21 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension contre les documents d’urbanisme et autorisations.
Le recours au juge est un droit important et il est essentiel qu’il puisse faire l’objet d’un débat devant le parlement.
Cosignataires
Xavier Breton, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Bernard Perrut, Michel Sordi, Lionel Tardy, Laure de La Raudière, François de Mazières, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.