Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 séance | 10/07/2013 | Marc Le Fur LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après le mot :
« générales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3. | Adopté |
| 12 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 1er bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 11 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 1er bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 10 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après le mot :
« générales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3. | Adopté |
| 9 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». | Rejeté |
| 8 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 7 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 6 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ». | Rejeté |
| 5 séance | 10/07/2013 | Georges Fenech LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres I er et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de | Rejeté |
| 4 séance | 10/07/2013 | Marc Le Fur LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres I er et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de | Rejeté |
| 3 séance | 10/07/2013 | Marc Le Fur LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ». | Rejeté |
| 2 séance | 10/07/2013 | Marc Le Fur LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 1 séance | 10/07/2013 | Marc Le Fur LES-REP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL5 po59051 | 08/07/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice e | Adopté |
| CL4 po59051 | 08/07/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice e | Adopté |
| CL3 po59051 | 08/07/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 1er bis Rétablir ainsi cet article :
« L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. » | Adopté |
| CL2 po59051 | 08/07/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » | Adopté |
| CL1 po59051 | 08/07/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui sont rendues publiques, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures. » | Adopté |
| 11 séance | 24/05/2013 | Gilles Bourdouleix NI | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres I er et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de | Non soutenu |
| 10 séance | 24/05/2013 | Alain Tourret RRDP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Le chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 30‑2 ainsi rédigé :
« Art. 30‑2. – Le ministre de la justice est, dans chaque ressort de la cour d’appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministé | Retiré |
| 9 séance | 24/05/2013 | Alain Tourret RRDP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 1er bis Après l’article 31 du code de procédure pénale, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé :
« Art. 31‑1. – Lorsque le ministre de la justice estime, en l’absence de poursuites pénales, que l’intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l’action publique. Il saisit par voie | Rejeté |
| 8 séance | 24/05/2013 | Alain Tourret RRDP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 1er bis Substituer aux mots :
« des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels »
les mots :
« du principe d’impartialité auquel ». | Adopté |
| 7 (Rect) séance | 24/05/2013 | Alain Tourret RRDP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après l'article 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ». | Retiré |
| 6 séance | 24/05/2013 | Alain Tourret RRDP | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 L’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République notifie la décision de classement de l’affaire au plaignant ainsi qu’à la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsque l’affaire est classée pour un motif autre que l’absence d’ | Retiré |
| 5 séance | 24/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en ce qui concerne tant la prévention que la »
les mots :
« tant en matière de prévention que de ». | Adopté |
| 4 séance | 24/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 1er bis Substituer aux mots :
« des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels »
les mots :
« du principe d’impartialité auquel ». | Adopté |
| 3 séance | 23/05/2013 | Paul Molac ECOLO | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« instruction »,
insérer les mots :
« , sous quelque forme que ce soit, ». | Retiré |
| 2 séance | 23/05/2013 | Paul Molac ECOLO | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». | Retiré |
| 1 séance | 23/05/2013 | Paul Molac ECOLO | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ». | Retiré |
| CL22 po59051 | 17/05/2013 | Paul Molac ECOLO | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » | Retiré |
| CL21 po59051 | 17/05/2013 | Paul Molac ECOLO | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » | Retiré |
| CL20 po59051 | 17/05/2013 | Paul Molac ECOLO | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER A l’alinéa 4, après les mots :
« aucune instruction »,
insérer les mots :
« , écrite ou orale, » | Retiré |
| CL19 po59051 | 17/05/2013 | Paul Molac ECOLO | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, insérer les mots suivants :
« Sous peine de nullité, ». | Sans sort Retiré |
| CL18 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Le début de l’article 31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels il est tenu, ... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| CL17 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après avoir été adressé au procureur général en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur de la République est communiqué par celui-ci au président du tribunal de grande instance et fait l'obje | Adopté |
| CL16 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 A l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». | Adopté |
| CL15 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 A l’alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ». | Adopté |
| CL14 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et du », les mots : « , précisées et, le cas échéant, adaptées par le ». | Adopté |
| CL13 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 3 A l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». | Sans sort Retiré |
| CL12 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 A l’alinéa 3, substituer au mot : "instructions", le mot: "directives". | Sans sort Retiré |
| CL11 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». | Sans sort Retiré |
| CL10 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ». | Adopté |
| CL9 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d’appel et fait l'objet d'un d | Adopté |
| CL8 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». | Adopté |
| CL7 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 A l’alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ». | Adopté |
| CL6 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article 2 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à son ». | Sans sort Retiré |
| CL5 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui sont rendues publiques. » | Adopté |
| CL4 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et informe le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d’un débat, des conditions de mise en œuvre de cette politique et des ins | Adopté |
| CL3 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer au mot :
« instructions »,
le mot :
« directives ». | Sans sort Retiré |
| CL2 po59051 | 16/05/2013 | Jean-Yves Le Bouillonnec SRC | Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« À cette fin, il ... (le reste sans changement) ». | Adopté |