Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le début de l’article 31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels il est tenu, ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler les principes d’indépendance et d’impartialité, qui sont au fondement de l’exercice de l’action publique et de l’application de la loi par les magistrats du ministère public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.