Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.