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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 mars 2013 → 4 juin 2013Adopté

27 mars 2013
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
En commission : 22 amendements · 13 adoptés · 0 rejeté · 9 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
27 mars 2013
Etude d'impact
27 mars 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
3 avril 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Jean-Yves Le Bouillonnec
3 avril 2013
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
17 avril 2013
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
21 mai 2013
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
21 mai 2013
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
21 mai 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 11 amendements · 3 adoptés · 1 rejeté · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
29 mai 2013
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
29 mai 2013
Discussion en séance publique
ordre du jour
4 juin 2013
Discussion en séance publique
ordre du jour
4 juin 2013
DécisionAdopté
Scrutin n° 526 sur l'ensembleAdopté
300 pour · 164 contre · 12 abst. · 8 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)5 juin 2013 → 4 juillet 2013Modifié

5 juin 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
5 juin 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
5 juin 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : Jean-Pierre Michel
19 juin 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
3 juillet 2013
Discussion en séance publique
4 juillet 2013

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture5 juillet 2013 → 10 juillet 2013Adopté avec modifications

5 juillet 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
En commission : 5 amendements · 5 adoptés · 0 rejeté
5 juillet 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 juillet 2013
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
9 juillet 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture11 juillet 2013 → 16 juillet 2013Adopté sans modification

11 juillet 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
11 juillet 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11 juillet 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16 juillet 2013
Discussion en séance publique
16 juillet 2013
DécisionAdopté sans modification

Promulgation

25 juillet 2013

25 juillet 2013
Promulgation d'une loiLoi n° 2013-669
Loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

Groupe

Déposés

Adoptés

Rejetés

LES-REP

SRC

UDI

Date

N°

Objet

Résultat

Pour

Contre

Abst.

Dissidents

04/06/2013

526

L'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).

Adopté

300

164

Textes (11)

Projet de loi · 27 mars 2013