Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
« L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. »
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler – comme l’Assemblée nationale l’avait fait en première lecture – le principe d’impartialité, qui est au fondement de l’exercice de l’action publique et de l’application de la loi par les magistrats du ministère public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.