Amendement n° CL21 Retiré

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »

L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l’exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important que ce rapport soit versé à la procédure, comme le propose cet amendement. En effet, dès lors que ces rapports individuels n’ont pas pour but d’aboutir à une quelconque instruction, pourquoi l’ensemble des parties et des magistrats travaillant sur le dossier ne pourraient-ils pas en avoir connaissance ? Il semble nécessaire, notamment pour l’exercice des droits de la défense que ce rapport soit versé à la procédure.