Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« instructions »,
le mot :
« directives ».
Exposé sommaire
Afin de mieux distinguer les instructions générales des instructions individuelles désormais prohibées, le présent amendement substitue à la notion d’« instructions générales », celle de « directives générales ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.