Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions figurant actuellement au deuxième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, aux termes de laquelle les fonctions d’animation et de coordination qui incombe aux procureurs généraux auprès du parquet de leur ressort s’exercent tant dans le domaine de la prévention que de la répression de la délinquance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.