Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 5 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 30 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en ce qui concerne tant la prévention que la »
les mots :
« tant en matière de prévention que de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.