Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° CL13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.